Une nouvelle Constitution pour Genève

Le mardi 27 juin 2006, le Conseiller d'Etat fribourgeois Pascal Corminboeuf s'est exprimé dans le cadre du cycle de conférences publiques "les mardis de la Constituante" sur l'expérience fribourgeoise avec cette institution.

Fait rare, un magistrat d'un autre canton s'est ainsi déplacé à Genève pour s'exprimer publiquement sur les leçons que l'on peut tirer, y compris à Genève, de l'expérience faite à Fribourg avec la Constituante (1999-2004).

Avec sa façon naturelle et son langage clair, Pascal Corminboeuf a notamment rappelé l'importance du rôle du Conseil d'Etat dans la procédure de révision de la Constitution. A Fribourg, il ne s'était rien passé suite au dépôt d'une motion en 1988, parce que le gouvernement était resté passif. Il a fallu que le nouvel élu qu'était Pascal Corminboeuf menace de démissionner pour que le Conseil d'Etat accepte finalement l'idée.

"Pourquoi une nouvelle constitution ? Pour qu'elle soit respectée !" - Car à Fribourg aussi, comme d'ailleurs à Genève, la Constitution ancienne était restée largement ignorée. La nouvelle constitution en revanche a reconquis la place qu'elle mérite dans la politique et dans la pratique cantonale. Avec la constituante, de nouvelles forces sont entrées en politique, rajeunissant les cadres des partis.

Nous exprimons tous nos remerciements à Pascal Corminboeuf, qui a promis de nous soutenir dans nos efforts de promouvoir, à Genève aussi, une révision totale de la Constitution par la voie d'une constituante.

Mardi 6 juin 2006, une délégation de notre association a été reçue par le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

David Pittet et Andreas Auer répètent les objectifs de notre association: déclencher un processus de révision totale de la Constitution genevoise par la voie d'une Constituante! La difficulté tient à ce que cette idée est peu attractive en soi et que l'association ne veut et ne peut pas faire des propositions concrètes sur des réformes qu'il s'agirait d'entreprendre.

Laurent Moutinot exprime sa méfiance personnelle et le doute du Conseil d'Etat sur l'utilité d'une Constituante: il serait illusoire de croire que celle-ci parvienne à résoudre tous les problèmes du canton. Mais il reconnaît que certaines réformes fondamentales, notamment institutionnelles, sont indispensables. Il admet aussi que l'idée d'une Constituante finira probablement par s'imposer.

Dans une discussion ouverte et cordiale, plusieurs thèmes d'une réforme sont ensuite abordés, notamment celui des relations entre la Ville de Genève et l'Etat, celui des finances, celui des rapports entre l'Etat et la société (privatisations, etc). Le Conseiller d'Etat exprime sa préoccupation face à l'emprise croissante du droit fédéral et du droit international sur les compétences du canton. Le document indiquant ce que pourraient être les dix grands chantiers de la Constituante est remis à M. Moutinot, qui en prend note. Il indique également que le Conseil d'Etat enverra un délégué au 2e mardi de la Constituante, le 27 juin 2006, qui verra le Conseiller d'Etat fribourgeois Pascal Corminboeuf raconter l'expérience fribourgeoise avec la Constituante.

Lors du premier "mardi de la Constituante, l'association a présenté ce que pourraient être les thèmes principaux dont la Constituante devra s'occuper:

1) Les institutions

• Régime parlementaire ou système actuel ?
  

• Conseil d’Etat : combien de membres ? Système électoral ? Durée de fonctions ? Président pour quatre ou cinq ans ? Compétences, notamment normatives ?
  

• Grand Conseil : combien de membres ? système électoral ? Réduction du nombre des commissions ? Fonctionnement ?
  

• Pouvoir judiciaire : élection des juges ? Durée des fonctions ? Rôle des juges d’instruction ? Création d’une Cour constitutionnelle ? Cour des comptes ? Mise en œuvre de la LTF ? Concrétisation du droit d’accès au juge (art. 29a Cst féd.) ?

2) Les rapports Ville- Etat

• Supprimer la Ville de Genève ? Comment la remplacer ? Nécessité d’une votation de principe des électeurs de la Ville ? Création d’une commune bourgeoise ? Comment assurer les droits de participation du peuple ? Transferts des biens et du personnel ?
  

• La diviser en des entités plus petites ?
  

• Redéfinir les compétences Ville – Etat ?

3) Les rapports communes – canton

• Nombre des communes : fusions ?
  

• L’organisation des communes ?
  

• L’autonomie communale ?
  

• Péréquation financière, taxe professionnelle ?

4) Le régime financier

• Compétences financières du peuple, du Grand Conseil, du Conseil d’Etat
  

• Processus budgétaire: classique ou par enveloppe?
  

• Couverture des dépenses occasionnées par les lois
  

• Frein aux dépenses
  

• Mesures d’assainissement
  

• Cour des comptes ?

5) Les droits populaires

• Référendum obligatoire ou facultatif ?
  

• Référendum financier
  

• Initiative populaire : nombre de signatures ? Transfert de la compétence de statuer sur la validité des initiatives du Grand Conseil au Tribunal administratif, à une Cour Constitutionnelle ?
  

• Nouveaux droits populaires : motion populaire ? Référendum constructif ? Référendum administratif ?
  

• Droit de vote et d’éligibilité des étrangers
  

• E-voting

6) Les droits fondamentaux

• Catalogue complet ou renvoi à la Constitution fédérale et à la CEDH ?
  

• Droit indépendant à la protection contre l’arbitraire ?
  

• Droit à la manifestation ?
  

• Droit au choix du mode de vie ?
  

• Droit d’être indemnisé en cas de détention injustifiée ?
  

• Renforcement de l’égalité hommes – femmes, quotas ?
  

• Droits sociaux : au logement ? à la formation ? au travail ? au minimum vital ? Droit de grève ?
  

• Commission cantonale des droits de l’homme ?

7) Relations Eglises – Etat

• Séparation Eglises – Etat
  

• Reconnaissance des communautés religieuses
  

• Laïcité
  

• Cimetières privés et carrés confessionnels
  

8) Les établissements publics

• Aéroport, TPG, Hospice général, SIG, Université, HES, IHEID
  

• Statut, autonomie, régime financier, surveillance, participation des usagers

9) La coopération transfrontalière

• Création de nouvelles institutions transversales ? de nouveaux espaces ?
  

• Conclusions de traités de coopération : compétences, procédure
  

• Modèle multimodal transfrontalier de déplacement
  

• Concrétisation des Accords de Karlsruhe et du règlement européen: Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)

10) La société civile

• Où finit l'Etat? Où commence la société civile?
  

• Rôle des partis politiques
  

• Financement des partis politiques
  

• Rôle des syndicats
  

• Promotion et participation des associations

Ces dix chantiers n'ont qu'une valeur indicative:; ils peuvent être complétés et regroupés: le but est de montrer que la Constituante aura du pain sur la planche et de démontrer que seule une Constituante pourra les aborder dans une perspective d'ensemble. La discussion continue...

Le 30 mai 2006 s'est tenu, dans les locaux de l'Institut national genevois, le premier "mardi de la constituante": orateurs: Jaques Vernet, Olivier Vodoz et Andreas Auer. Devant un public composé d'une bonne quarantaine de personnes, les trois intervenants ont fait le point de la situation dans laquelle se trouve le projet de loi 9666 lancé par notre association:

La commission législative semble dans l'ensemble favorable à notre projet, mais le traitement de ce dernier est retardé par les nombreuses initiatives qui ont la priorité. La commission soumettra son rapport au Conseil d'Etat dans le courant de l'été, en espérant que le Grand Conseil votera le projet cette année encore.

Le Conseil d'Etat semble acquis à l'idée que certaines réformes de fond sont inévitables, mais il est partagé sur la voie à suivre, Constituante ou Grand Conseil.

Pour Jaques Vernet, l'idée de la Constituante s'impose, car le Grand Conseil n'a pas été en mesure de mener à bout la réforme de nos institutions. C'est à tort que l'on a supprimé en 1993 l'ancien article 180 de la Constitution, qui obligeait les autorités à soumettre au peuple tous les 15 ans la question de savoir si une révision totale de la Constitution devait avoir lieu; en cas de réponse affirmative, la révision devait être entreprise par une Constituante. Notre projet tend à faire revivre cette disposition. Parmi les questions qu'il s'agit de revoir figure notamment la succession, dans un délai d'un mois, des élections du Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat ainsi que l'abérration qui veut que, pour être élu au Conseil d'Etat, 1/3 des voix suffit pour être élu au premier tour.

Olivier Vodoz rappelle son expérience des votations qui ont conduit à l'adoption des dispositions constitutionnelles portant sur le droit au logement et l'énergie, notamment, et exprime sa compréhension des craintes que ces acquis soient remis en question. Il s'agit aussi de redéfinir les valeurs fondamentales de notre société et de combattre la crise de légitimité et d'autorité qui s'est installée depuis quelques années.

Andreas Auer rappelle qu'il ne peut être question d'un simple toilettage de la Constitution actuelle. Il présente ce que pourraient être les dix grands chantiers de la Constituante: les institutions, les rapports Ville - Etat, les rapport communes - cantons, le régime financier, les droits populaires, les droits fondamentaux, les relations Eglises - Etat, les établissements publics, la copération transfrontalière et les rapports Etat - société civile (voir le billet "Les dix grands chantiers de la Constituante").

Le public pose de nombreuses questions, notamment sur la possibilité des députés de se faire élire à la Constituante, sur le nombre des membres de celle-ci, sur la position du Conseil d'Etat et sur les leçons à tirer de l'expérience des autres cantons.

L'assemblée est déterminée à poursuire le débat sur tous les fronts pour faire aboutir notre projet, le cas échéant en lançant une initiative populaire.

Le prochain "mardi de la Constituante" aura lieu le 27 juin 2006, à l'Institut national genevois, 1, Promenade du Pin, 1201 Genève, à 19h30: le Conseiller d'Etat Pascal Corminboeuf nous fera part de l'expérience réussie de la Constituante fribourgeoise dont il a été le moteur. Venez nombreux !