L'Association remercie d'ores et déjà tous les membres de l'Assemblée constituante de leur enthousiasme et de leur volonté citoyenne.

La présidente: Françoise Lacombe

Liste 1: Radical ouverture

• ALDER Julian
• MARQUIS Julien

Liste 5: Les Démocrates-Chrétiens PDC

• TERRIER Jean-Philippe

Liste 6: libéraux & indépendants

• CHAIX Caroline
• HOTTELIER Michel
• KUFFER Catherine
• LUISIER Laurence

Liste 7: Socialiste pluraliste

• DORET Jan
• LACHAT David
• RODRIK Albert
• TANQUEREL Thierry
• ZOLLER Raymond

Liste 11: g[e]'avance

• CARDINAUX Xavier
• CHEVROLET Michel
• FABJAN Andreas
• PITTET David
• STEPCZYNSKI Vladimir
• TERRETTAZ Olivier
• TRONO Yves Marie

Liste 12: www.proposition.ch candidats hors-partis

• ROSSEL Olivier

Liste 14: Comité "Halte aux déficits" Comité hors-parti

• SAPIN Françoise
• EHRSAM Herbert

Liste 18: Associations de Genève

• ORSINI Magali
• CORTORREAL Eustacia
• ESTIER THEVENOZ Sabine
• GLAUSER Frédérique

Elle a été publiée dans la revue Pratique juridique actuelle 2008, pages 683-688.

Introduction ^[1]

1. Le vote historique du peuple genevois du 24 février 2008 décrétant la révision totale de la Constitution genevoise par la voie d’une assemblée constituante forme le prétexte et le point de départ des quelques réflexions qui vont suivre. Elles seront, comme la plupart des contributions scientifiques que j’ai eu l’occasion de rédiger, un essai bien davantage qu’un produit achevé. Tant il est vrai que je reste convaincu que notre tâche de doctrinaire, si j’ose dire, consiste non pas tant à décrire minutieusement ce qui existe, mais à tenter de promouvoir le changement de ce qui, en droit positif, ne tient plus et nécessite une réforme. Cette conviction progressiste, comme on pourrait l’appeler, n’est pas à mon avis le signe d’un manque, mais une preuve de modestie. Car en quittant l’univers rassurant du droit en vigueur pour s’aventurer sur le terrain mouvant du droit en devenir, on est bien forcé de reconnaître la relativité de notre savoir scientifique et le caractère aléatoire de nos prévisions et espoirs.

2. Les réflexions qui suivent s’articulent autour des trois moments que le vote du 24 février 2008 assigne à la Constitution genevoise. Le présent, c’est-à-dire possiblement le passé, qui est le règne de la Constitution actuelle de 1847 (I). Le futur rapproché, c’est-à-dire la transition, qui est le travail de réflexion et de rédaction qu’aura à accomplir l’assemblée constituante genevoise (II). Et le futur éloigné, c’est-à-dire probablement l’avenir, qui est l’avènement de la nouvelle Constitution genevoise (III). A chaque moment, sa petite série de réflexions, partielles et forcément partiales, un brin provocatrices pour tenter de stimuler la réflexion.

I Le présent : Genève n’a plus de Constitution

3. Parfois, le droit positif ne fait que traduire une apparence. Tel est le cas du Recueil systématique fédéral et du Recueil officiel des lois genevoises, qui mentionnent tous deux l’existence d’une Constitution genevoise, celle du 24 mai 1847, plus de cent fois révisée en 160 ans. Il y a une dizaine d’années, j’ai cru pouvoir affirmer que cette Constitution était moribonde. Aujourd’hui, je prétends qu’elle n’est même plus une fiction, mais qu’elle est morte.

4. Je ne me réfère pas au fait historique, tout de même singulier, d’une constitution cantonale ayant précédé de plusieurs mois l’adoption de la Constitution fédérale, fait qui pourrait en théorie être considéré comme cause de son inexistence dans l’ordre juridique créé par celle-ci. On sait en effet que bien d’autres constitutions cantonales, aujourd’hui remplacées, ont préexisté à la fédérale, la plus ancienne étant celle du Tessin de 1830.

5. Je ne me réfère pas non plus au fait, qui lui est sauf erreur unique dans l’histoire constitutionnelle suisse, que la Constitution fazyiste de Genève n’a obtenu la garantie fédérale, soit la reconnaissance formelle par l’ordre juridique de la Confédération suisse, qu’un bon siècle après son adoption, soit en juin 1959, et encore sous réserve que plusieurs de ces dispositions soient interprétées conformément au droit fédéral. C’est donc pendant plus d’un siècle qu’elle existait sans exister.

6. Je ne me réfère pas davantage à ce monde imaginaire que les juristes appellent l’univers normatif, qui a cette rare capacité de pouvoir exister pour et dans lui-même comme un simple « devoir être », un sollen qui est largement indépendant du sein, parce qu’à la différence de ce dernier il n’existe que dans nos têtes. Qu’il y ait une norme appelée « Constitution de la République et canton de Genève » n’est en effet pas douteux.

7. Non, les raisons de l’inexistence de la Constitution genevoise sont autres. J’en vois essentiellement deux, l’une formelle, l’autre idéologique.

8. En premier lieu, Genève n’a plus de constitution au sens instrumental. Par quoi l’on entend un document particulier, réunissant l’ensemble des normes formellement constitutionnelles, soit toutes celles qui ne peuvent être révisées que selon la procédure spécifique définie par celle-ci. Car, suite à l’adoption en septembre 2006 de l’art. 160F de la Constitution genevoise, des centaines, je dis bien des centaines de dispositions figurant dans une série de lois ordinaires sont soumises à la procédure lourde de révision par voie du référendum obligatoire et font donc partie de la constitution formelle. Il est vrai que cette situation particulière a une certaine tradition à Genève. Car avant le toilettage de 1958 déjà mentionné, il existait toute une série de lois constitutionnelles séparées de la Constitution de base, ce qui naguère a éveillé la curiosité de mon vénérable collègue et compatriote Zaccaria Giacometti.

9 La différence consiste cependant en ce que les lois constitutionnelles du 19e siècle ont été adoptées et votées comme telles, alors que les lois sur le logement qui ont été constitutionnalisées en 2006 n’avaient pas cette qualité à l’origine et se caractérisent essentiellement par le fait qu’elles sont issues d’initiatives populaires lancées et portées un certain Christian Grobet au cours des trente dernières années. Que cette opération singulière ait servi de testament politique d’un homme particulièrement attaché au pouvoir enlève une grande partie de la motivation sociale par laquelle on a tenté d’expliquer sa réussite. Quoi qu’il en soit, le fait est que la Constitution genevoise telle qu’elle apparaît dans les livres ne traduit plus que très partiellement son contenu. Dès lors, elle a perdu cette exigence démocratique élémentaire que toute constitution doit remplir, celle de pouvoir être comprise non pas seulement par quelques spécialistes et experts, mais par le citoyen, par le peuple.

10. Comment voulez-vous, pour ne prendre qu’un exemple, que les citoyens puissent comprendre et s’identifier avec une règle comme celle de l’art. 182 al. 3, qui dit « Si la votation populaire prévue à l’alinéa 2 aboutit à une annulation de la modification légale, cette annulation prend effet à la date de la votation populaire et s’applique aux procédures pendantes devant l’autorité administrative et aux décisions qui ne sont pas entrées en force, notamment pour cause de recours. La même règle vaut en cas d’annulation de plein droit d’une modification légale » ? Il faut être mauvais juriste pour rédiger une telle horreur, et bon juriste pour essayer de la comprendre.

11. La seconde raison de l’inexistence de la Constitution genevoise est qu’à la suite de ses nombreuses révisions partielles sectorielles, elle a peu à peu cessé de remplir la fonction symbolique de guide et de jalon pour l’Etat, pour la société civile et pour les citoyens, respectivement les habitants qui animent tant l’un que l’autre de ces deux pôles. Comme l’a bien rappelé François Dermange dans la conférence qu’il a donnée le 29 janvier 2008 à l’Institut national genevois, « une constitution ne porte une société en lui donnant sens que si elle s’articule à un souhaitable social commun, nourri de visions du monde et d’aspirations partagées ». Dès lors que la constitution revêt une importante dimension symbolique, « changer la constitution n’est pas un acte anodin, c’est s’aventurer sur un terrain qui n’est pas seulement politique et juridique mais aussi mythique et même sacré ».

12. Or force est de constater que tout ce qui fait l’essentiel de la constitution – son rôle d’intégration, d’identification et de légitimation ; sa fonction initiatrice, directrice et conductrice ; sa touche mystérieuse et sa dimension mythique – s’est perdu quelque part dans les vicissitudes de l’histoire constitutionnelle récente de la République et canton de Genève. Selon une conception qui a animé bon nombre de révisions et de tentatives de révision récentes, et qui est due pour l’essentiel au même Christian Grobet, la constitution ne serait là que pour d’abord arracher des « conquêtes » au pouvoir dominant, ensuite pour les préserver à titre « d’acquis » de toute tentative de modification, c’est-à-dire pour contenir et bloquer l’activité du législateur ordinaire. Il faut donc étendre le règne et la portée de la constitution formelle et multiplier les cas de référendum obligatoire à tout ce que le Grand Conseil risquerait un jour de vouloir toucher : logement surtout, et encore logement, mais aussi impôts, dépenses, hôpital, aéroport, transports publics privatisations, énergie nucléaire, interdiction de la chasse et j’en passe.

13. Cette vision statique et, à vrai dire, rétrograde s’articule merveilleusement sur le contexte politique actuel : contre un parlement dominé par la droite, la constitution serait un rempart de la gauche. Ce simplisme effrayant méconnaît et déforme gravement le rôle et la fonction de la constitution. Celle-ci n’est pas un rempart, un instrument de blocage, un préservatif pour protéger des intérêts particuliers, fussent-ils sociaux. Elle est le fondement juridique de l’Etat, elle définit et protège l’intérêt public, elle exprime le bien commun, elle est « force et forme », comme l’a encore rappelé François Dermange, et sert en définitive à trouver une articulation adéquate entre l’Etat, la société et l’individu. Quoi qu’il en soit, la conception réductrice du rôle de la constitution comme frein unilatéral au changement politique social a fait plus de mal qu’on ne le pense. On peut dire qu’elle a fini par achever la constitution genevoise, déjà fortement affaiblie par l’âge, par le poids des nombreuses règles inutiles, par la gravité des lacunes et par les erreurs qu’elle comporte. Si l’on veut que le vote du 24 février puisse, un jour, de donner naissance à une nouvelle constitution genevoise, il faudra bien enterrer ce manichéisme malsain.

II Le futur rapproché : la liberté d’action de la constituante et ses limites

14. Ainsi le peuple genevois a décrété, et même massivement, la révision totale de la Constitution de 1847 et décidé que cette révision sera l’œuvre d’une assemblée constituante. Quelles possibilités s’ouvrent aux constituants et quelles sont les contraintes dont ils ne pourront s’affranchir ?

15. Qui dit révision totale pense d’emblée renouveau, recommencement, reconstruction. Table rase du présent, table rase du passé, mise à plat, carte blanche, bref : l’imagination au pouvoir. Il est vrai que la loi constitutionnelle votée par le peuple le 24 février 2008 ne fixe aucune limite matérielle à la liberté d’action des futurs constituants. Tout est à leur disposition, rien n’est tabou, même l’impensable devient possible. Le concept même de révision totale implique, à la différence de celui de la révision partielle, une perspective d’ensemble qui permet de redéfinir les bases mêmes de notre vivre ensemble et de dessiner un nouveau contrat social.

16. Et pourtant, la liberté d’action du constituant, pour réelle qu’elle soit, est une liberté encadrée, contenue et surveillée.

17. La première limite que les pères et mères de la future constitution genevoise devront respecter est le droit supérieur, c’est-à-dire le droit fédéral et le droit international. A première vue, la contrainte semble redoutable, tant il est vrai qu’il n’y guère de domaine dans lequel la Confédération n’ait édicté de règle, tant il est vrai aussi que les droits fondamentaux garantis et mis en œuvre sur le plan international sont en plein essor, sous l’influence de la jurisprudence toujours plus dynamique de la Cour de Strasbourg, tant il est vrai encore que les accords bilatéraux canalisent la politique économique de notre pays.

18. Cependant, il faut bien reconnaître que les très nombreuses règles fédérales et internationales qui encadrent, voire envahissent le droit cantonal limitent bien moins la marge de manœuvre du constituant cantonal que celle des organes législatifs et exécutifs dans l’exercice de leurs attributions respectives. S’il en est ainsi, c’est que l’activité législative et administrative des autorités cantonales ne nécessite pas, comme en droit fédéral, de base explicite dans la constitution cantonale, de sorte que les relations entre ces deux types de normes font en quelque sorte le détour du constituant cantonal, qui semble jouer sur un autre terrain. Or, sur une large partie de ce terrain, le constituant peut évoluer assez, sinon très librement. Les droits populaires ; l’organisation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire de la Cour des comptes ; la séparation des pouvoirs ; la structure cantonale ; la Ville de Genève et les autres communes ; le statut des communautés religieuses ; la juridiction constitutionnelle ; les services publics ; les partis politiques ; la collaboration entre le secteur public et le secteur privé ; la société civile – le champ d’action est large et le droit fédéral et international ne le limite finalement que peu.

19. La deuxième limitation provient de la force tranquille des traditions, de l’enracinement des habitudes, de l’expérience riche et lourde des institutions et des règles qui sont en place et qui forment dans leur ensemble la culture constitutionnelle du canton. En dehors d’un contexte de bouleversement révolutionnaire et de changement idéologique profond, qui fait résolument défaut, le constituant ne peut balayer d’un revers de main tout ce qui existe. Tout en apportant les changements, même importants, qui lui semblent possibles et nécessaires, il se doit de maintenir une certaine continuité. Genève ne va pas changer de fond en comble avec une nouvelle constitution. Ses habitants, qui ont vécu tant bien que mal dans le contexte constitutionnel actuel, doivent pouvoir se retrouver dans le nouvel ordonnancement, le considérer comme le leur, s’y identifier jusqu’à un certain point. Il ne s’agit donc pas de jeter par dessus bord toute l’expérience vécu des constitutions précédentes, mais de conserver ce qui mérite de l’être, de le développer, de l’adapter au contexte nouveau et au Zeitgeist actuel, afin que la Constitution genevoise puisse à nouveau remplir sa mission essentielle, qui est de légitimer l’Etat et le pouvoir, de lui conférer une nouvelle identité, non pas contre, mais sur la base des structures et schémas éprouvés. « Verfassunggebung, nous rappelle Kurt Eichenberger, ist kein Tummelplatz für Lust und Laune, mais eine Stunde der gesteigerten Staatskunst ».

20. La troisième barrière, et elle est relativement haute, résulte de ce qui est politiquement possible, dans le contexte actuel, de réaliser avec une nouvelle constitution. Or, dans une démocratie directe, ce qui est politiquement possible est ce qui comporte des chances raisonnables d’être accepté par le peuple lorsque le projet de nouvelle constitution lui sera soumis pour approbation. Le peuple accompagnera donc les travaux de la future constituante, comme une épée de Damoclès, se rappelant au souvenir des constituants lorsqu’ils discutent, négocient et votent. De là il ressort assez clairement que toute proposition extrémiste, de gauche ou de droite, est condamnée d’avance, que donc des compromis doivent être trouvés. S’y ajoute que les innovations souhaitées par la majorité des constituants doivent être soigneusement expliquées et proprement communiquées. Un dialogue entre les acteurs constituants et le public doit être instauré tout au long des travaux, afin que l’opinion publique puisse comprendre et apprécier ces derniers, le tout dans la perspective du jugement dernier, soit le vote du peuple. C’est sans doute dans cette contrainte qu’il faut chercher la raison pour laquelle les nouvelles constitutions cantonales qui ont vu le jour ces dernières années ne comportent pas d’innovations spectaculaires et se ressemblent pour l’essentiel. Ceux qui s’en plaignent s’en prennent, sans s’en rendre compte, à la démocratie directe dont on sait qu’elle ne modère l’ardeur partisane que pour mieux garantir la légitimité de ce qu’elle couronne.

21. Une quatrième contrainte mérite d’être brièvement mentionnée : les constituants sont soumis à une obligation de résultat. Elus pour faire une nouvelle constitution, ils ne peuvent pas, sous peine de trahir leur mandat, échouer dans cette entreprise. Certes, il se peut que, pour une raison majeure ou mineure, le peuple rejette finalement leur projet, comme cela s’est passé lors de la dernière tentative de révision totale de la Constitution genevoise en 1862. Mais je ne connais pas d’exemple d’une constituante suisse qui ait rendu les armes avant le combat, qui ne se soit mise d’accord sur un projet de constitution, qui ait pris la responsabilité de faire échouer l’expérience de son propre gré. La pression du temps et, plus encore, celle de finir si possible en beauté constituent un puissant catalyseur de compromis dont on peut espérer qu’il fonctionnera aussi à Genève.

22. Certes, il faut s’attendre à ce que, parmi les constituants, il y ait des adversaires de la révision totale. Il faut même l’espérer. L’expérience zurichoise montre qu’au cours des travaux et des discussions au sein d’une constituante, une opposition même massive peut, moyennant certaines concessions, être amenée, sinon à jouer du moins à ne pas casser le jeu16. Tel est en fin de compte la magie du processus de révision totale par la voie d’une constituante : un nouveau jeu où l’on redistribue les cartes, réécrit les règles, lance des paris, fait valoir des atouts et dont le vainqueur est désigné par l’arbitre souverain qu’est le peuple.

III L’avenir : une nouvelle Constitution sans Ville de Genève ?

23. S’il est une question qui est présente depuis quelques années dans tous les esprits mais que personne n’ose évoquer ouvertement en raison des enjeux qu’elle comporte et des susceptibilités qu’elle égratigne, c’est bien celle du statut de la Ville de Genève dans le canton et en rapport avec les autres communes. Je quitterai donc sur ce point la réserve que je me suis imposée à partir du moment où je m’étais engagé à promouvoir le processus de révision totale de la Constitution, sachant parfaitement, cependant, que j’avance sur un terrain délicat.

24. J’ai le sentiment que la Ville de Genève a fait son temps. Non pas comme lieu de vie, de rencontres, de culture, de services, de commerce et d’artisanat, mais comme collectivité publique. Non pas parce qu’elle est de gauche, ou gérée par des potentats qui nous offrent à intervalles réguliers, et pas même gratuitement, un spectacle désolant, qui ne fait rien pour grandir l’image que se font les observateurs suisses et étrangers de la Cité de Calvin. Mais parce qu’il ne se justifie pas que plus de la moitié de la population genevoise soit représentée par deux collectivités publiques – deux corps électoraux, deux parlements, deux gouvernements, deux administrations – qui, au surplus, sont incapables de coopérer. Parce que cette surreprésentation se traduit par un dédoublement d’organes, d’institutions, de magistrats, d’administrations et surtout de politiques publiques qui, sur une échelle aussi réduite, ne peut se justifier par aucun intérêt public. La démocratie ne l’exige point, alors que le souci d’efficacité, le besoin de transparence et la préoccupation économique le condamnent. Il me semble donc que le bon sens, renforcé par des considérations sociologiques et économiques non négligeables, plaide en faveur d’un rattachement de la Ville au canton, moyennant certes des aménagements substantiels, notamment pour sauvegarder le droit de participation des habitants, conserver le droit de cité et préserver l’égalité fiscale.

25. Plus que le fond, à savoir les raisons pour lesquelles un rattachement est souhaitable ou non, c’est la forme et la procédure qui retiennent l’attention du juriste. Les différentes tentatives récentes de remettre en question le statu quo concernant la Ville, les communes et l’Etat – le projet du Conseil d’Etat de 1999, celui de l’UDC de 2003 et celui des libéraux de 2006 – ont toutes buté sur une question de forme, de sorte que le fond du problème n’a pas même pu être abordé. Or, un éventuel rattachement de la Ville au canton, et toute autre modification fondamentale de son statut actuel, soulèvent au moins trois questions de procédure.

26. La première question est celle du lieu, de l’enceinte, du cadre dans lequel cette discussion peut être menée de façon à ce que tous les points de vue puissent être sereinement exposés, entendus et pesés, sans que le débat risque d’être bloqué par un coup d’éclat de l’une des parties concernées. D’emblée il apparaît qu’il ne peut s’agir ni d’une autorité cantonale comme le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat, ni d’une instance municipale comme le Conseil municipal ou le Conseil administratif de la Ville, toutes deux étant nécessairement partiales. L’expérience l’a d’ailleurs montré : le Grand Conseil a balayé sans discussion le malheureux projet du Conseil d’Etat de 1999 et les défenseurs du statu quo se sont empressés d’ancrer dans la Constitution une disposition qui donne un droit de veto au Conseil municipal. Dans ces conditions, la constituante se présente effectivement comme le seul lieu où, pour la première fois en quelque cinquante ans, la place de la Ville et des autres communes dans le canton pourra et sans doute devra faire l’objet d’une discussion large et sérieuse.

27. Le deuxième problème de procédure est délicat, d’autant plus que le droit suisse ne semble pas offrir de précédent permettant de le trancher. La constituante pourrait-elle proposer au corps électoral cantonal le rattachement de la Ville au canton sans que les électeurs et les électrices de celle-ci aient pu se déterminer à ce sujet? La Ville et ses habitants peuvent-ils se prévaloir à ce sujet du principe démocratique que la Constitution fédérale impose à l’organisation cantonale (art. 51 Cst), voire du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes garanti par les deux Pactes de l’ONU, pour s’opposer le cas échéant à un tel procédé? Le reconnaître équivaudrait à leur conférer un droit de veto même contre la volonté de la majorité du corps électoral cantonal. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur la fusion forcée de communes n’est pas d’un grand secours, car elle ne peut guère que suivre la solution préconisée par le droit cantonal. Si celui-ci confère à chaque commune un droit de veto contre la fusion avec une autre, le droit fédéral et international ne permettent pas de le surmonter. Si en revanche le droit cantonal prévoit qu’une commune peut, à certaines conditions, être forcée de s’unir à d’autres, ces mêmes droits n’offrent pas de protection. Quant à savoir si une fusion de communes, décrétée par le peuple cantonal en violation d’une disposition du droit cantonal prévoyant qu’une telle fusion est l’affaire de communes concernées, peut être remise en question devant le Tribunal fédéral, ce dernier a refusé d’y répondre.

28. La réponse me semble dès lors devoir être nuancée. Dans l’hypothèse où la constituante décide de remettre en question le statut de l’ensemble des communes du canton, par exemple sous la forme d’une création de trois ou cinq communes entièrement remodelées, l’avis des habitants de celles-ci se confond avec celui des habitants du canton, de sorte que le référendum constitutionnel obligatoire suffit pour en garantir le caractère démocratique. Si en revanche la Ville de Genève était rattachée au canton, le statut des autres communes ne subissant pas de modification majeure, l’avis de la population concernée ne pourrait guère être évité, sous peine de froisser le principe démocratique, de sorte qu’un plébiscite devrait être organisé. Dans un canton dont la Constitution – encore une lacune – ne prévoit aucune disposition sur la fusion de communes, le rattachement forcé de l’une d’elles au canton, contre l’avis de ses autorités, et sans l’accord de la population concernée, pourrait bien donner lieu à un recours au Tribunal fédéral pour violation de l’autonomie communale, qui ne serait pas dénué de chances de succès.

29. Au-delà de sa nécessité juridique, qui me semble relativement bien établie, un vote des citadins genevois sur le rattachement de la Ville au canton aurait l’avantage de déclencher ce qui, à ce jour, a toujours été bloqué, et de clarifier, dans un sens ou dans l’autre, ce qui est resté flou et incertain : le débat politique autour de cette grave question.

30. Seulement, et c’est là la troisième et la dernière remarque de procédure, un tel vote municipal sur le principe d’un rattachement de la Ville au canton ne peut pas être organisé sans base légale, respectivement constitutionnelle, et ceci même s’il devait s’agir d’un vote consultatif. C’est ce qu’exige le principe de la légalité que la nouvelle Constitution fédérale consacre dans l’une de ses plus belles envolées et c’est ce que nous avons appris, il y a trente ans, avec l’expérience jurassienne. Il faut donc que le principe et les modalités d’un tel vote soient ancrés dans une disposition générale et abstraite figurant dans la Constitution cantonale. Ni le Conseil d’Etat, ni le Grand Conseil, ni même la constituante ne peuvent décider, à eux seuls, de l’organiser. La loi constitutionnelle adoptée le 24 février 2008 aurait pu contenir une délégation en faveur de la constituante à ce sujet, l’autorisant à organiser des votes consultatifs sur des grandes questions de principe qu’implique la refonte de la Constitution cantonale, mais ses auteurs ont fini par y renoncer.

31. La constituante sera donc placée devant l’alternative suivante. Si elle s’estime capable de résoudre l’épineux problème Ville – canton dans le cadre de ses travaux de révision totale de la constitution cantonale, il lui appartiendra d’inciter des députés ou le Conseil d’Etat à déposer un projet de loi modifiant l’ancienne constitution pour y introduire une disposition transitoire comme base pour un vote du peuple de la Ville de Genève, par exemple sur le principe du rattachement de celle-ci au canton. Le résultat de ce vote la liera, en ce sens qu’elle règlera la question du statut de la Ville dans la nouvelle constitution en fonction de la volonté des citoyens de la Ville, en lui apportant la concrétisation nécessaire.

32. Mais la constituante peut aussi exclure cette question délicate de ses préoccupations immédiates, craignant qu’elle ne risquerait de faire échouer l’ensemble du projet de nouvelle constitution. Elle se contentera donc d’y ancrer non pas la solution, mais le processus, soit la disposition transitoire prévoyant que le vote de principe des citadins genevois sur le statut de la Ville ait lieu post festum, soit après l’acceptation de la nouvelle constitution par le peuple cantonal. La rédaction de cette disposition nécessitera certes une sérieuse discussion en son sein, car elle fixera le cadre du futur statut de la Ville de Genève, mais la décision des citoyens de la Ville et l’élaboration détaillée de ce nouveau statut en fonction de cette décision seront renvoyées à un vote populaire ultérieur, indépendant de celui sur la révision totale de la Constitution genevoise. Entre la voie directe, rapide mais risquée, et la voie indirecte, plus rassurante mais plus longe et donc peut-être décevante, la constituante choisira.

Conclusion

Entre une vieille constitution qui est morte et une nouvelle constitution qui n’est pas encore née, le canton de Genève semble fort mal à l’aise. Il ne l’est pas pourtant, car sa population a choisi d’aller de l’avant et d’élaborer, à travers une assemblée constituante, une nouvelle charte fondamentale. Gageons qu’elle sera à la hauteur de la tâche.

Jeudi 22 mai à 20h à UniMail - auditoire R 290

Au mois d’octobre prochain, les citoyens genevois éliront leur Constituante, un groupe de 80 personnes chargées de réviser entièrement la Constitution.

Vous pourriez en être? Vous souhaiteriez créer une liste citoyenne? Vous vous demandez si cet engagement est compatible avec votre activité professionnelle? Vous vous êtes engagé et réfléchissez à l’organisation de la Constituante.

Très pratiquement, comment s’organise, en effet, le travail d’une Constituante? Quel temps cela prend-il? Et comment doit être abordée la vaste matière à traiter pour qu’une véritable discussion ait lieu?

M. Alex Dépraz, ancien membre de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, et Mme Bernadette Hänni, de l’Assemblée fribourgeoise témoigneront de leur travail, de ses formes, des écueils et des réussites, et débattront avec le public.

A cette occasion, le quotidien 24 Heures tire un bilan des innovations plus ou moins audacieuses, plus ou moins réussies, avec la contribution d'un des co-présidents de la Constituante, René Perdrix, d'un opposant, Christophe Reymond, directeur du Centre patronal, et d'un professeur de droit constitutionnel, Etienne Grisel.

Intéressant aussi pour Genève!

Le mardi 4 mars 2008 s'est tenue l'Assemblée générale ordinaire de l'Association pour la révision totale de la constitution.

Le Professeur Tanquerel a salué les 53 membres présents et a excusé officiellement le Professeur Auer qui désormais habite à Zurich et ne pourra donc plus participer aux travaux de l'Association. Il a remis son mandat de président et le Professeur Tanquerel remercie le «père fondateur» et l'âme non seulement du comité mais de l'Association.

Après la lecture du rapport d'activités 2007, qui a passé en revue les soirées organisées dans le cadre des «Mardis de la Constituante», le trésorier a donné lecture de son rapport ainsi que de celui de la vérificatrice aux comptes. Ces documents ont été adoptés à l'unanimité moins une abstention.

Le débat s'est focalisé sur la situation résultant du plébiscite du 24 février et en conséquence sur l'avenir de l'Association: a-t-elle atteint son objectif? doit-elle être dissoute? doit-elle présenter une liste pour les élections d'octobre prochain?

Plusieurs interventions fort intéressantes ont dessiné le contour de ce que pourrait devenir l'Association. Elle pourrait devenir le terrain neutre pour débattre hors des cadres des partis, souvent rigides, des grands thèmes de la future constitution. Il est pertinemment relevé que si nous décidions de dissoudre l'Association, cette décision pourrait être un message négatif à la population. Le risque serait grand de perdre, sans le vouloir, la crédibilité acquise ces 3 dernières années et couronnée par le succès de la votation du 24 février. A contrario, en restant une association active, ses membres pourront épauler des citoyens, être en quelque sorte des consultants, à la demande des citoyens, voire des futurs constituants. L'Association pourrait organiser un débat afin que les différents citoyens intéressés par les futures élections puissent s'exprimer, poser des questions, sans craindre le parti pris inévitable des organes politiques.

Nous savons que des citoyens souhaitent trouver un autre espace pour penser l'avenir de Genève et nous pourrions devenir un organisme rassembleur: organiser des débats contradictoires peut être un objectif car les politiques ne le feront pas. Un projet pourrait être d'ailleurs de questionner les constituants vaudois et fribourgeois pour bénéficier de leur expérience. Comment se sont-ils organisés? Qui les a conseillés ou suivis ou épaulés? Nous devons être «en veille», c'est-à-dire toujours prêts à répondre à une demande, une sorte de facilitateur car dans l'Association, il existe un large éventail de situations dans lesquelles nous pourrions être utiles.

Une voix s'élève pour mettre en garde les membres de l'Association qui s'enthousiasment peut-être trop vite et expriment sans doute des attentes irréalistes. Nous surfons sur la vague du succès mais il n'est pas certain que notre Association puisse influencer de quelque manière que ce soit le travail des constituants. N'ayons pas trop d'ambitions!

Il est rappelé que l'Association ne présentera pas de liste pour les élections de la Constituante en octobre prochain. Ce n'est pas son but qui était d'obtenir la révision totale de la constitution par une Constituante. L'Association doit rester un lieu où on peut débattre en toute quiétude.

L'Association vote alors sur trois points:

• Présentera-t-elle une liste pour les élections d'octobre 2008? NON
  

• L'Association poursuit-elle ses activités? OUI
  

• L'Association donne-t-elle mandat au comité pour examiner les modalités de la poursuite de ses activité? OUI

Il est également décidé qu'une Assemblée générale extraordinaire se tiendra après les élections d'octobre 2008 pour fixer le sort de l'Association.

L'Assemblée procède alors aux élections d'usage. Sur proposition du comité:

• M. Tanquerel est reconduit dans ses fonctions de trésorier.
  

• Mme Grobet-Wellner est reconduite dans ses fonctions de vérificatrice.
  

• Mme Lacombe est nommée présidente.

Après avoir annoncé le nom des membres du comité qui ne souhaitent plus se représenter, l'annonce de membres de l'Association qui eux demandent à y participer, le comité est constitué désormais comme suit :

BRUTSCH François
BURGER Dominique
CORTORREAL Eustacia
DEBENEY Elisabeth
DOELKER Eric
HUTMACHER Walo
LACOMBE Françoise
LAMBELET Sylvie
MAHLER Raphaël
NAEF André
PERILLAT Michel
RIHS David
SERDALY Christine
TANQUEREL Thierry
TRONO Yves-Marie
VERNET Jaques
VODOZ Olivier

L'attribution des différentes tâches sera effectuée lors de la première séance du nouveau comité.

L'Assemblée générale s'est terminée à 20h30.

Le peuple genevois a ainsi fait preuve d’une belle confiance en l’avenir et en lui-même. Il a su résister aux appels à l’immobilisme empreints de frilosité et de passéisme.

Il convient maintenant que les partis politiques et, plus largement, toutes les forces vives de la société civile s’engagent dans l’aventure de la refonte de notre Constitution dans un esprit d’ouverture, de dialogue et d’imagination. La nouvelle charte fondamentale de Genève, ne sera pas l’œuvre d’un petit groupe d’experts, ni même exclusivement celle des membres de l’assemblée constituante. Elle résultera des apports de tous les citoyens intéressés au futur de notre canton et à un meilleur fonctionnement de ses institutions.

Françoise Lacombe

Secrétaire

Assemblée générale

mardi 4 mars 2008 - 18h30

UNI-MAIL, Auditoire S 130, sous-sol

(prendre les escaliers qui descendent à gauche en entrant dans Uni-Mail, depuis le 40, bd. du Pont-d'Arve)

Ordre du jour :

1. Rapport d'activités 2007

2. Rapport du trésorier

3. Rapport de la vérificatrice des comptes

4. Election du Comité 2008/2009

5. Election du trésorier 2008/2009

6. Election de la vérificatrice ou vérificateur des comptes

7. Avenir de l'Association

8. Participation ou non-participation à l'élection de la Constituante

10. Divers

Remarques :

1. Conformément à l'art. 9 ch. 5 des Statuts, l'Assemblée générale peut délibérer sur n'importe quel objet, même non porté à l'ordre du jour.
2. Tous les membres de l'Association sont invités à se porter candidats aux élections statutaires, s'ils le souhaitent. Merci d'en informer la secrétaire avant le 26 février 2008.
3. Merci de régler votre cotisation (minimum CHF 30.-) si ce n'est encore fait (CCP 17-573894-0).

Andreas Auer

Président

LA CONSTITUTION AU CŒUR D'UNE ETHIQUE POLITIQUE

Alors que beaucoup songent à changer la constitution genevoise, on doit se demander à quoi sert une constitution et à quels enjeux être attentif pour la changer. Dans une démocratie, et c’est bien normal, on pense d’abord aux partis politiques et plus largement à l’expression de la société civile, mais on requiert aussi l’avis de certains, les juristes en premier lieu. Sans doute vaut-il aussi la peine d’écouter ce que peut en dire l’éthique politique, comme un regard décalé mais néanmoins nécessaire. Mon propos sera divisé en deux parties. Je me propose d’abord d’esquisser trois paradoxes qui marquent toute constitution et croiseront nécessairement, consciemment ou non, le travail futur de l’assemblée constituante genevoise, ne doutant pas qu’une de ses première tâche sera de situer par rapport à eux son projet. Dans cette présentation je suivrai largement les analyses du philosophe Paul Ricœur, auquel je renvoie volontiers le lecteur . Dans une seconde partie, plus brève, j’esquisserai quelques-uns des points d’attention et de défis qui attendent les constituants genevois.

1. Trois paradoxes d’une constitution

Le premier paradoxe : la constitution se situe dans l’histoire et hors de l’histoire C’est bien dans l’histoire, dans un contexte politique, social et culturel déterminé, qu’est prise la décision de changer une constitution, d’élire une assemblée constituante, d’adopter un texte fondateur et programmatique d’un projet porté par un peuple. En ce sens, l'histoire politique précède la constitution et lui confère sa légitimité et son autorité. Mais il faut dire en même temps qu’au moment même où elle s’inscrit dans l’histoire, la constitution a l’ambition d’échapper à l’histoire. Toute constitution se pose comme instance originelle et revendique une autorité symbolique qui n’est pas simplement réductible à l’assentiment qui lui est donné par le peuple. Il n’est pas anodin qu’on ait souvent placé la constitution sous les auspices d’une volonté générale anhistorique, de la nature, du Dieu tout puissant ou de l'Etre suprême. Même dans ce cas, la référence n’est pas à proprement parler religieuse et n’a rien d’une confession de foi. Les constituants suisses et leurs confrères du 24 juin 1793 voulaient ainsi signifier que la Constitution n’est pas seulement un exercice démocratique, mais aussi un acte inaugural, soustrait à l'histoire, mythique en quelque sorte et qui doit rester rare pour ne pas être galvaudé. En ce sens, comme le dit Ricœur, elle a toujours quelque chose de « sacré », c’est-à-dire d’à part sinon d’unique. De ce premier paradoxe, on retiendra la dimension du symbole. Pour qu’un symbole reste intelligible, on prendra garde de ne pas noyer l’essentiel par l’abondance du détail et bien des éléments actuellement présents dans la constitution genevoise ne devraient pas s’y trouver. Mais rappeler la dimension du symbole doit aussi inviter à la circonspection. Changer la constitution n’est pas un acte anodin, c’est s’aventurer sur un terrain qui n’est pas seulement politique et juridique mais aussi mythique et même « sacré ».

Le second paradoxe : la constitution concerne l’Etat à la fois comme force et comme forme Depuis Machiavel en passant par Hobbes et Marx, nous pensons spontanément l’Etat comme force, force publique, monopole légitime de la violence. Dans cette perspective, la constitution est ce qui vient poser un cadre à l’Etat contre l’arbitraire. En préparant cet exposé, j’ai spontanément d’abord songé moi-même à la tradition des monarchomaques (littéralement : ceux qui sont en guerre contre le monarque) qui a si puissamment fait parler Genève il y a quatre siècles. C’est vers 1580 que s’élèvent en effet autour de Théodore de Bèze les premières voix contre la monarchie absolue et pour une certaine souveraineté du peuple. L’argument était simple et prenait pour modèle les rois pieux de l’Ancien Testament, dont on supposait qu’ils avaient passé une sorte d’alliance avec le peuple en s’engageant à respecter la loi. Transposé au 16ème siècle, cela impliquait que le Magistrat, nouvelle incarnation du pouvoir politique, n’était pas maître de la loi, mais devait lui rester soumis, faute sinon d’être légitimement renversé par son peuple. Les monarchomaques mettaient ainsi à jour un sous-paradoxe révolutionnaire : le politique est le garant de la constitution tout autant que la constitution est le garant du politique. Ce que le politique doit avant tout défendre et protéger est en même temps ce qui vient encadrer, borner et circonscrire son action. Le soupçon que la constitution puisse être au service d’une logique de domination par l’Etat, reste bien présent parmi nos contemporains. J’en donnerai pour seul exemple un récent livre de Jean-Marc Gitti intitulé L’Etat et les liens familiaux mécanisme de la domination . L’Etat de droit moderne, valorisé pour son idéal démocratique de respect et de tolérance, peut être aussi vu comme le vecteur d’une vaste entreprise de subordination des personnes, dont la crise de la famille serait le symptôme. Tout en s’affirmant protecteur et défenseur de chacun, l’Etat aurait pour projet de détruire tout ce qui s’interpose entre lui et les personnes pour mieux les fragiliser. Révélatrice serait la réduction de la reconnaissance des personnes à celles de leurs droits : droit du travail, droit des femmes, droit de l’enfant, etc., négligeant toutes les appartenances, toutes les identités, toutes les médiations. Pour être libres, l’Etat exigerait des personnes qu’elles renoncent à toutes leurs appartenances communautaires : la nation, l’Eglise ou la famille . L’élan national, la ferveur spirituelle et même les relations domestiques seraient suspectes et chaque fois qu’il devrait juger entre les individus et les communautés – la famille par exemple –, l’Etat privilégierait les individus abstraits. Vous me direz que c’est faux, puisque l’art. 2 de la constitution genevoise précise bien que « la famille est la cellule fondamentale de la société » et que « son rôle dans la communauté doit être renforcé ». On pourra se demander comment cet article est mis en œuvre et plus sérieusement pourquoi il n’est pas fait davantage mention dans la constitution de la société civile, dans ses diverses formes, qui n’est ni l’individu, ni l’Etat ; nous y reviendrons. Si l’on voit donc l’Etat comme force, l’enjeu d’une constitution est d’encadrer l’Etat et le jeu politique, tout en sachant que c’est à eux que reviendra de protéger la constitution et qu’ils pourront être tentés de la transgresser. D’où l’insistance sur les doits personnels, au respect de l’intégrité corporelle, à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, contrepoids aux dérives de l’Etat. Mais même lorsqu’on définira l’Etat de droit comme celui dont le gouvernement respecte ces droits contre l’arbitraire , celui-ci restera marqué par la force et le paradoxe indépassable. Malgré tout le bien qu’il fera, l’Etat de droit engendrera toujours un « mal politique » spécifique, comme l’avait montré Ricœur dans un texte fameux intitulé précisément « le paradoxe du politique » et écrit au moment de l’événement de Budapest. En tant qu’il suit une rationalité spécifique, le politique est cause de maux spécifiques. Il n’est jamais une forme pure de « pouvoir en commun », au sens où l’entend Hannah Arendt, il est toujours inextricablement « pouvoir sur » autrui et cause de violence.

Mais cet accent sur l’Etat comme force publique n’est qu’un des pôles du paradoxe : avant d’être « force » l’Etat est sans doute d’abord « forme », système de règles de coopération sociale qui visent un bien et peut-être même un idéal, l’idéal du politique, ensuite traduit, plus ou moins fidèlement, par la politique et par l’Etat. Le modèle le plus fameux est celui d’Aristote. Dans son Ethique à Nicomaque, celui-ci présente d’emblée l’humain comme un animal politique (zoon politicon ), qui ne peut être heureux tout seul, mais qui est par essence – par ce qu’il est et non par accident – un citoyen. Il y a dès lors pour Aristote nécessairement identité entre le bien de l’individu et celui de la Cité . Il suffit de déterminer quel est le bien poursuivi par l’individu puis par la société jusqu’au Souverain Bien, pour connaître la tâche de l’Etat : connaissant cette architectonique des biens, le politique doit placer l’ensemble des citoyens sur la voie du bien. Une telle idée n’est pas étrangère à certains éléments de la constitution genevoise actuelle (par exemple, ce que nous mentionnions de la famille, qui reprend presque à la lettre ce que dit Aristote !), mais l’essentiel de la constitution a emprunté une voie opposée, celle des Lumières, qui ont douté qu’on puisse trouver dans la nature cette instance « objective » qui dirait ce qu’est le bien et la destination de toute chose. Est-il même certain que c’est dans la recherche du bonheur et de la vertu que se construit l’identité ? Les Lumières préféraient une approche moins téléologique (télos = visée, finalité) et plus déontologique (c’est-à-dire plus formelle, plus procédurale, sans référence à un bien). Elles mettaient davantage en avant les ressources « subjectives » de la liberté et de la volonté, et fondaient volontiers le politique, comme Rousseau, sur la fiction de la volonté générale. Par-delà leur désaccord pourtant, ces deux traditions s’accordaient sur un point essentiel : le politique était une forme nécessaire de l’accomplissement de soi, l’individu ne se réalisant lui-même qu’en étant citoyen. « Dans les deux cas, à travers le télos de la Cité et le pacte générateur de la volonté générale, il s’agit de faire apparaître la coïncidence d’une volonté individuelle et passionnelle avec la volonté objective et politique, bref de faire passer l’humanité de l’homme par la légalité et les contraintes civiles » . Si l’on voit le politique comme forme plutôt que comme force, l’enjeu de la constitution est tout différent : il consiste moins à poser un garde-fou à l’arbitraire de l’Etat qu’à ouvrir les citoyens à une forme de réalisation d’eux-mêmes à travers la vie politique. Réviser la constitution, c’est alors faire un choix presque anthropologique sur l’identité de citoyennes et de citoyens des individus qui composent l’Etat en même temps que c’est pour cet Etat assumer un devoir, celui de former dans ces personnes des citoyennes et des citoyens.

Le troisième paradoxe : la constitution est la loi la plus fondamentale et pourtant elle est davantage que du droit Cette idée ouvre à un dernier paradoxe : la constitution est dans la construction du droit ce qui énonce la norme juridique la plus contraignante de la hiérarchie des normes, mais en même temps, les normes de la constitution sont plus axiologiques (en référence à des valeurs) que juridiques, puisque leur fonction est de donner sens – signification et direction – à l’ensemble du projet social. En ce sens, leur portée régulatrice indique un idéal commun qui n’est peut-être pas encore concrétisé dans le droit. Pour ne donner qu’un exemple, c’est sans doute dans cette perspective que l’actuelle constitution garantit le droit au logement. Sans être juriste, je pense que l’article 10 n’entend pas reconnaître ainsi un droit créance des individus opposable à l’Etat, mais plutôt une direction qui doit orienter l’élaboration des normes juridiques et leur interprétation. Certains verront en cela une équivoque de la constitution, préférant verser ou du côté d’un droit purement positif ou du côté de l’affirmation plus libre de certaines valeurs. La thèse que je voudrais défendre est qu’il faut tenir les deux pôles, sans confusion ni séparation, l’un et l’autre étant également nécessaires au sein d’une dialectique indépassable. Cela a directement à voir avec ce que j’indiquais brièvement des tensions entre traditions téléologique et déontologique. Philosophiquement, c’est pour de bonnes raisons que les Lumières ont voulu se dissocier d’un modèle qui pensait la société en référence à un Bien commun censé polariser l’ensemble des destins individuels et collectifs, mais la reconnaissance des droits qu’elles ont promu risque de devenir purement abstraits et finalement stériles si nous ne sommes plus capables de les interpréter en référence à des biens individuels et si possible partagés. Sans oublier pourquoi les Etats modernes se sont distancés du modèle téléologique antérieur et sans rêver d’un âge d’or prémoderne qui n’a sans doute jamais existé, il vaut la peine de se reposer aujourd’hui la question de nos valeurs communes. Avant de donner à l’appui de cette thèse quelques arguments, il faut se rappeler comment on est historiquement passé d’un modèle de constitution centré sur le bien à un modèle davantage polarisé sur la question des droits. Dans l’Antiquité , toute éthique politique était eudémoniste et la justice était d’abord définie comme une « vertu », c’est-à-dire comme une excellence de l’action, lui donnant un sens, signification et direction vers un accomplissement ou une perfection. Si la justice était le couronnement de toutes les vertus, c’est qu’elle était une extension de l’amitié à ceux dont on ne connaitrait jamais le visage. La justice gagnait en extension ce qu’elle perdait en élection. Mais la justice gardait deux traits de l’amitié – l’égalité et la réciprocité – ce qui vaut pour l’un valant pour l’autre et chacun comptant autant que l’autre. Dans une série de domaines, la justice devait suivre alors une règle arithmétique. Par exemple, dans les relations économiques, les choses échangées devaient avoir une valeur égale. Aristote voyait bien cependant qu’un problème surgissait lorsque les personnes n’étaient pas égales. La société ne peut âtre alors définie comme un vœu de coopération seulement mais elle doit aussi prévoir des règles de répartition des choses, des places, des honneurs. Comment faire alors un partage juste entre les partenaires ? C’est la fameuse question du gâteau d’anniversaire. Faut-il faire des parts égales ou donner une plus grande part à celui qui a le plus faim, à celui dont c’est là le gâteau préféré ou à celui qui est honoré ce jour là ? Aristote estime que le partage ne peut pas être arithmétique seulement. Pour conserver l’égalité entre des personnes inégales, la justice doit être proportionnelle, en attribuant des parts différentes à proportion de l’inégalité entre les personnes. Certes, Aristote est conscient de la difficulté qui surgit aussitôt : quelles sont les choses à partager et quel est le critère significatif d’inégalité qui permet de penser la justice distributive ? Tout cela se définit en rapport à des valeurs reconnues socialement et même à des formes de gouvernement qui en découlent. Dans une aristocratie, une oligarchie ou une démocratie le critère d’inégalité pertinent peut être la vertu, la naissance ou l’égalité de condition. Le problème est que nous ne pouvons plus raisonner ainsi pour la bonne raison qu’on aurait du mal à identifier quelles sont les formes de biens que nous partageons. Nos sociétés sont devenues pluralistes, héritières à la fois de la chrétienté médiévale, de la Renaissance, de la Réforme, des Lumières et des idéaux tantôt nationalistes, tantôt socialisants qui ont dominé les idéologies du 19ème . C’est donc indépendamment de toute référence au bien que nous cherchons à élaborer nos constitutions. Comment ? Par des accords pragmatiques qui ne s’embarrassent pas des justifications contradictoires entre les différents courants. Peu importe qu’on soit chrétien, marxiste, libéral ou hédoniste si l’on peut s’entendre, par exemple, sur le droit au logement ! C’est ce qu’on appelle en philosophie le « consensus par recoupement ». Des éthiques ou des « habitudes au bien » illustrent chacune une façon de vivre ensemble, avec des argumentations différentes, parfois incompatibles, ces éthiques peuvent trouver des accords sur certaines normes de vivre ensemble. Mais cela ne suffit pas. L’Etat, par son formalisme, a pour fonction de porter ces conceptions plurielles du bien à plus d’universalité . Les constitutions ont donc cherché à poursuivre le geste kantien : la liberté n’est pas une simple donnée de nature : elle se construit lorsque le sujet s’affranchit par degré de tout élément partisan ou arbitraire. A un premier degré, la constitution garantit l’égalité de tous les détenteurs d’un même rôle – débiteur, conjoint, propriétaire, etc. – et veille à ce qu’ils soient traités également . Ce refus d’acception des personnes est prolongé à un second niveau par l’élargissement du champ d’application de l’égalité arithmétique à toutes sortes de nouveaux domaines qui relevaient de la justice distributive : égalité devant la loi, droit égal d’expression, de réunion, de publication, droit de vote égal pour tous les citoyens, etc. Enfin, la constitution transposait le couronnement de l’édifice kantien – la définition de la liberté comme autonomie du sujet auto législateur – avec l’idée que l’individu ne devient proprement citoyen que lorsqu’il reconnaît dans les normes de l’Etat une prétention légitime à régler sa conduite . A travers ces trois niveaux, la constitution vise la finalité de l’universalisme kantien , même si le processus restait nécessairement inachevé, l’égalité des chances, c’est-à-dire des positions de départ dans l’accession aux fonctions d’autorité, de commandement et d’influence demeurant partiellement utopique . Malgré tout, la volonté d’étendre le plus loin possible l’égalité arithmétique, laissait à la justice distributive de nombreux champs. L’exemple contemporain le plus fameux est la théorie de la justice de John Rawls. Ce n’est pas par hasard que Rawls reprend à son compte la tradition contractualiste, c’est-à-dire la fiction du contrat social, par lequel un ensemble d’individus surmontent un état supposé primitif de nature pour accéder à l’Etat de droit . C’est à travers cette tradition contractualiste que l’approche déontologique a pris pied dans le champ politique et cela n’a rien eu de contingent. La fiction du contrat avait pour but de penser des règles de justice, même distributives, en détachant la procédure de délibération originelle imaginaire de tout engagement préalable sur le bien. On peut toutefois se demander si cette mise à l’écart d’une interrogation sur le bien dans l’élaboration d’une constitution peut être poussée jusqu’à son terme. Rawls lui-même avouait dans ses derniers écrits que le recours à la fiction contractualiste avait eu seulement pour fonction dans sa Théorie de la justice de donner une justification aux intuitions partagées dans les sociétés démocratiques occidentales, avouant ainsi que des conceptions du bien étaient présentes et avaient leur place ! Ricœur de son côté dénonce le danger de couper l’énoncé des droits des valeurs qui leur donnent sens : « La base éthique d’une communauté politique se borne aux valeurs à propos desquelles il y a consensus et laisse en outre hors de question les justifications, les motivations, les sourcements profonds de ces valeurs mêmes qui font l’objet du consensus. … Mais même alors l’État souffre, jusque dans le consensus qui le fonde, du caractère abstrait de ces valeurs amputées de leurs racines; la paix sociale n’est possible que si chacun met entre parenthèses les motivations profondes qui justifient ces valeurs communes; celles-ci sont alors comme des fleurs coupées dans un vase. Ceci explique une tendance à l’idéologisation des valeurs invoquées. » De cette citation je retiendrai quelques éléments : - l’image des fleurs coupées. Nos affirmations constitutionnelles peuvent être un magnifique bouquet de fleurs, mais comme tout bouquet, elles finissent par se dessécher lorsqu’elles sont déconnectées trop longtemps des motivations et des aspirations qui les sous-tendent et qui leur donnent vie et sens - l’Etat souffre. C’est la situation d’un Etat abstrait, coupé du réel et dont les valeurs proclamées mais incantatoires ne rejoignent plus les citoyennes et les citoyens qui pensent en dehors de lui leur identité. - le risque d’une idéologisation des valeurs les meilleures, lorsqu’elles qui tournent à vide, sans lien avec la société qui les porte. - le risque enfin pour l’Etat de finir par ne plus croire lui-même à ces valeurs, au nom d’un discours mou sur la tolérance : « L’État moderne, dans nos sociétés ultra-pluralistes, souffre d’une faiblesse de la conviction éthique au moment même où la politique invoque volontiers la morale; on voit ainsi des constructions fragiles s’édifier sur un sol miné culturellement. … Et, même si la base de conviction reste solide, elle se prive, en entrant dans le champ politique, de ce qui la dynamise en profondeur, par un légitime souci de tolérance des croyances adverses » . Toutes ces raisons militent, selon Ricœur, en faveur d’une nouvelle interrogation sur le bien à l’intérieur de nos sociétés, non pour renier les Lumières, mais pour retrouver la source de la vitalité du droit.

2. Trois attentions et trois défis pour la nouvelle constituante

Trois attentions Le projet de nouvelle constitution est ainsi l’occasion de surmonter l’opposition stérile entre tradition téléologique et déontologique , par une triple attention : - Une constitution ne porte une société en lui donnant sens que si elle s’articule à un souhaitable social commun, nourri de visions du monde et d’aspirations partagées. Cela vaut pour les citoyennes et les citoyens. Pour qu’ils ne voient pas seulement dans la constitution un ensemble de normes juridiques étrangères mais un élément essentiel de ce qui peut donner sens à leur identité, il faut qu’ils puissent se réapproprier les valeurs maigres de la constitution en les interprétant en fonction de leurs propres valeurs nourries de traditions, de communautés et de systèmes de valeurs divers. - Nécessité d’expliciter les valeurs plurielles qui fondent le consensus Ce qui vaut pour les individus vaut aussi pour la société tout entière. « La rationalité, ici, ne se borne pas à l’accord de l’individu avec lui-même dans ses maximes, elle veut être la rationalité d’une pratique collective. » Il paraît évident que la société genevoise aujourd’hui n’est pas ce qu’elle était il y a un siècle et demi. Il vaut la peine de vérifier que les valeurs qui sont celle de sa constitution n’ont pas vieilli cependant, en les dégageant des colmatages et des emplâtres. Ici encore la normativité doit pouvoir retrouver le lien avec le désir des aspirations plurielles des communautés qui forment la société. - Nécessité de reformuler le consensus sur la justice Dans certains cas, peut-être le pacte social s’exprimera-t-il dans d’autres termes qu’en 1849. C’est le rôle de l’Etat de susciter ce travail d’explicitation et de choix. Selon la définition large que le philosophe Eric Weil donne de l’Etat : « l’Etat est l’organisation d’une communauté historique ; organisée en Etat, la communauté est capable de prendre des décisions » . Si l’on en croit cette définition, la finalité de l’Etat, c’est d’aider la communauté historique à faire son histoire . Or comment mieux remplir cette fonction qu’en écrivant à nouveau une constitution ? Nous disions que la justice distributive continue de régler une part importante de la distribution des biens, des places et des fonctions. Osons la mettre en rapport avec un débat sur les visions du bien qui la sous-tendent. On verra alors non seulement que les deux conceptions rivales de la justice arithmétique et distributive sont également constitutives de l’idée de justice , mais que c’est au terme du débat qu’on saisira lesquels parmi des partages inégaux sont plus justes que d’autres . « Pour être stable, la distribution requiert un consensus concernant les procédures permettant d’arbitrer les revendications concurrentes »

Trois défis Vous me permettrez en conclusion de relever trois défis qui attendent la nouvelle assemblée constituante : - Institutionnaliser le conflit plutôt que chercher un consensus mou Un Etat de droit est un Etat qui pose les conditions réelles et les garanties de l’égalité de tous devant la loi . Classiquement cette égalité se traduit par l’indépendance des juges, le contrôle parlementaire, l’indépendance de la fonction publique, mais son ambition c’est aussi et peut-être d’abord « l’éducation de tous à la liberté par la discussion » et l’argumentation : « Est démocratique un Etat qui ne se propose pas d’éliminer les conflits, mais d’inventer les procédures leur permettant de s’exprimer et de rester négociables. L’Etat de droit, en ce sens, est l’Etat de la libre discussion organisée. » La confrontation est le meilleur garde fou contre l’idéologie. Dans un autre contexte, Ricœur dénonçait les impasses d’une laïcité d’abstention, privatisant les valeurs religieuses, et appelait de ses vœux une laïcité de confrontation, où les diverses conceptions religieuses s’exposent les unes aux autres dans une reconnaissance réciproque. Le principe doit être repris ici. Une constituante qui répondra à nos attentes ne sera pas celle du consensus mou ou de la confrontation codée des programmes partisans, elle rendra plutôt possible l’expression des ressorts cachés qui fondent nos projets personnels et communautaires d’existence. En un sens, peu importe alors le résultat du texte final. La procédure vaudra tout autant par son potentiel d’éducation à la citoyenneté d’une génération de genevoises et de genevois. - Libérer un espace proprement politique contre l’envahissement de la rationalité économique Ce que l’assemblée constituante va devoir chercher n’est pas seulement le rationnel mais le raisonnable . Il n’y a certes pas de rationalité que politique. L’économie a elle aussi sa propre rationalité, une rationalité puissante qui peut par le calcul et la recherche de l’efficacité organiser le travail et penser les rapports entre production, circulation et consommation. Politiquement, cela n’est pas rien car la rationalité économique, ainsi définie, s’oppose à l’arbitraire et peut être vue comme un facteur d’éducation des individus à prendre en compte l’universel. « L’homme de la technique, du calcul économique, du mécanisme social, est le premier homme qui vit universellement et se comprend par cette rationalité universelle » Et l’on peut même reconnaître à l’économie un réel pouvoir d’intégration dans une « société économique » qui rassemble les individus et les rend interdépendants. Il faut toutefois se garder de confondre économie et politique. L’économie ne joue jamais que comme un mécanisme social abstrait, ou comme le dit Hegel comme une « Etat extérieur ». Ce qui lui manque, c’est une capacité d’intégrer les individus de l’intérieur dans une communauté historique concrète et cela ne peut être fait que par le politique à travers ses coutumes et ses mœurs . L’économique est une expression incomplète des finalités de l’action humaine . Là où l’économie devient suspecte, c’est lorsqu’elle veut faire du politique une simple variable de sa propre logique. C’était là la critique du marxisme, qui ne voyait dans les aliénations politiques que des symptômes de l’aliénation économique. Une telle cécité permettait d’expérimenter, y compris à travers le totalitarisme, toutes sortes de formes politiques, du moment qu’était abrogée l’appropriation privée des moyens de production, prise comme seul critère de l’aliénation . La même ombre plane sur la confusion qu’on observe parfois aujourd’hui entre libéralisme politique et libéralisme économique. Faire du politique le simple outil de la satisfaction de nos besoins (une sorte d’égoïsme intelligent), comme le prétendent un certain nombre de pensées anglo-saxonnes laisserait les individus profondément insatisfaits, pour au moins deux raisons : a) La société qui ne se définit qu’en termes économiques est d’abord une société de compétition, où les individus et les groupes s’affrontent sans arbitrage, et qui n’a pas de réponse à l’injustice. La mécanique sociale de l’économie isole les individus et elle engendre un sentiment d’insécurité. b) la recherche de l’efficacité économique ne suffit pas à donner un sens à la vie personnelle et sociale . Ouvrir le débat politique à l’occasion d’une réécriture de la constitution est une formidable antidote à la tentation de repli dans la sphère privée ou dans de petites communautés d’appartenance. La revendication que le politique doit faire valoir, c’est de permettre un mode de vivre ensemble qui passe par l’intérieur, c’est-à-dire par la confrontation des individus avec et à travers les valeurs et les aspirations qui sont les leurs. On entend des voix qui disent que le débat sur la constitution coutera cher et servira à peu de choses. Ceux-là confondent la gestion financière et les enjeux d’un débat politique. Il ne faut pas opposer le politique et l’économique. Ricœur donne même à l’Etat la tâche de faire la synthèse de l’efficace et du juste , mais à condition que l’Etat ne confonde jamais le politique et l’économique ni qu’il subordonne le premier au second. - Elargir le spectre des concernés par delà les frontières des citoyennes et des citoyens En un sens et tout naturellement la constitution est le privilège des citoyennes et des citoyens genevois. Pourtant la constitution a, nous l’avons-dit, une ambition atemporelle et potentiellement universelle. Il serait d’ailleurs étrange que Genève s’engage dans la réécriture de sa constitution au moment où les enjeux ne sont pas simplement suisses mais internationaux, le défi étant de trouver des régulations démocratiques à l’échelle d’un marché mondialisé. Sans nier les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens genevois, il faut souhaiter que l’assemblée constituante voie large dans son écoute des positions contradictoires. Je pense ici à ceux qui vivent et travaillent à Genève et qui ne sont pas citoyens. Je pense aussi aux groupes et communautés. On sait que contractualisme et individualisme vont historiquement de pair , mais un large débat entre universalistes et communautariens traverse aujourd’hui la philosophie politique et bouscule les évidences faciles. Si les positions extrêmes des uns et des autres sont agités régulièrement come des repoussoirs, le débat fait clairement voir qu’il n’est sans doute pas souhaitable de ne considérer que des droits individuels, sans donner voix aux communes, à la société civile et aux communautés à travers lesquels les individus construisent leur identité .

Puisse Genève continuer d’être ce qu’elle a longtemps été pour le monde : un laboratoire de la démocratie. Puisse-t-elle voir que « la démocratie est le régime dans lequel la participation à la décision est assurée à un nombre toujours plus grand de citoyens. C’est donc un régime dans lequel diminue l’écart entre le sujet et le souverain » . Puisse-t-elle poursuivre toujours plus loin ce mouvement d’élargissement des concernés, donnant l’exemple, dans son microcosme, de la recherche d’un « universel inchoatif » qui affirme la dignité universelle de l’humain dans un projet politique.